Il n’y a pas de cadre législatif des ruches en entreprise, c’est le droit commun qui s’applique.

Les abeilles sont des animaux (au regard de la loi) et c’est donc l’article 1385 du code civil qui s’applique : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

C’est pourquoi, pour dégager l’entreprise de toute responsabilité, Bee Abeille reste propriétaire et responsable des ruches installées dans l’entreprise. Bee Abeille est assuré, par l’intermédiaire du Syndicat Apicole Dauphinois auprès de Groupama, pour tout incident pouvant survenir avec les abeilles.

Concernant l’installation des abeilles et du rucher, ce sujet est traité dans les articles L211-7, L211-6 et R211-2 du code rural et de la pêche maritime.

En Isère, il faut s’en tenir aux prescriptions de l’Arrêté Préfectoral 61-2.501 du 20 juin 1961 pris par la Préfecture de l’Isère (en référence à l’article 207 de l’ancien code rural) qui prévoit : « aucune prescription de distance pour les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 m au dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 m de chaque coté de la ruche. »

Arreté préfectoral du 20 juin 1961 abeilles

Arrêté préfectoral du 20 juin 1961

Donc si votre toit n’est pas accessible, il suffit d’un petit espace entouré d’un filet de 2m de hauteur et les abeilles ne gêneront personne. Elles passeront au dessus de la tête des promeneurs et ne se préoccuperont que de butiner pour ramener nectar et pollen dans la ruche.

 

cadre législatif des ruches en entreprise

Les autres articles de loi traitant des abeilles, des ruches et du miel

La loi N°2009-967 du 3 aoùt 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (Titre II, Chapitre III – article 33) et l’article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles obligent à la déclaration annuelle des ruches  :  « La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010. » A compter du 1er septembre 2016, un site de télédéclaration rénové sera mis en place. La possibilité de déclarer les ruches par Cerfa sera maintenue entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016, mais ce dispositif a vocation à disparaître. En savoir plus sur la déclaration des ruches : Déclarer des ruches.

Les conditions sanitaires, en particulier les mesures à prendre en cas de maladies contagieuses, sont régies par l’arrêté du 23 décembre 2009.

L’article 211-8 du code rural et de la pêche maritime nous indique : « Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.« 

L’article L663-4 du code rural et de la pêche maritime nous précise que l’apiculteur n’est pas responsable si ses abeilles vont butiner sur des champs plantés d’OGM.

L’article 524 du code civil nous apprend que les ruches à miel ne sont pas considérées comme bien « meuble » mais comme « Immeuble », c’est à dire qu’elles font partie des murs.

C’est peut-être un peu compliqué pour ceux qui découvrent la vie des abeilles… mais rassurez-vous, Bee Abeille s’occupe de tout !